Conditions générales de vente

Version applicable au 30 août 2026

1. Identité du vendeur

Le site Pattimo est exploité par :

• Nom commercial : Pattimo
• E-mail : bonjour@pattimo.fr

Ci-après « Pattimo » ou « le Vendeur ».

2. Champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente régissent les ventes de produits conclues à distance entre Pattimo et tout consommateur agissant à des fins non professionnelles, pour une livraison dans les zones proposées au moment de la commande. Le client doit pouvoir consulter et accepter les présentes CGV avant de passer commande. La confirmation de commande et les informations contractuelles lui sont communiquées sur un support durable.

3. Produits et sécurité

Les caractéristiques essentielles, variantes, dimensions, matières, consignes d'entretien et prix des produits figurent sur leur fiche. Le client doit les consulter avant de commander et choisir une taille ou variante adaptée à son animal.

Les produits Pattimo sont des accessoires destinés aux animaux de compagnie. Sauf mention expresse, ils ne constituent ni des dispositifs médicaux ni des produits vétérinaires. Ils doivent être utilisés conformément aux instructions, sous la surveillance du propriétaire, et être retirés en cas de détérioration ou de risque d'ingestion.

Conformément au règlement général sur la sécurité des produits, Pattimo s'engage à ne proposer que des produits sûrs et à communiquer, sur demande adressée à bonjour@pattimo.fr, les informations disponibles relatives au fabricant, à l'identifiant du produit, à sa composition et aux avertissements applicables à chaque référence. Ces informations sont renseignées sur les fiches produits au fur et à mesure de leur vérification auprès des fournisseurs.

4. Disponibilité et commande

Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks effectivement disponibles. Avant validation, le client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger les erreurs. La validation au moyen d'un bouton indiquant sans ambiguïté une obligation de paiement forme la commande. Pattimo en accuse réception par e-mail.

Si un produit devient indisponible après la commande, Pattimo en informe le client et rembourse sans retard les sommes correspondantes. Pattimo ne substitue pas un autre produit sans accord du client.

5. Prix

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises selon le régime fiscal applicable. Le prix exigible est celui affiché au moment de la validation de la commande. La livraison standard est actuellement offerte. Tout coût supplémentaire éventuel est communiqué avant la validation. Aucun coût non communiqué ne peut être imposé au client.

6. Paiement

Le paiement est exigible lors de la commande. Les moyens de paiement effectivement disponibles et leurs éventuelles restrictions sont affichés au plus tard au début du processus de commande. Les paiements sont traités par les prestataires sécurisés indiqués lors du paiement. Pattimo ne conserve pas l'intégralité des données de carte bancaire.

7. Livraison

Les zones, frais, modalités et délais sont décrits dans la Politique d'expédition et de livraison. Le délai contractuel applicable est celui affiché avant le paiement. À défaut de date ou de délai expressément convenu, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

Pattimo reste responsable envers le client de la bonne exécution de la commande, même lorsqu'un fournisseur ou transporteur tiers prépare et expédie directement les produits. Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au client lorsqu'il prend physiquement possession du bien.

8. Droit de rétractation

Le client dispose de 14 jours à compter du lendemain de la réception du bien, ou du dernier bien d'une commande livrée séparément, pour notifier sa rétractation sans motif. Il renvoie ensuite les biens dans les 14 jours suivant cette notification. Les frais directs d'un retour pour changement d'avis sont à sa charge. Aucun frais de remise en stock n'est appliqué.

Les modalités, exceptions légales et conditions de remboursement sont détaillées dans la Politique de remboursement et de retour, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

9. Garanties légales

Les produits vendus par Pattimo bénéficient, sans paiement supplémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.

Garantie légale de conformité. En application des articles L. 217-4 et L. 217-5 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, y compris des défauts résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou réalisée sous sa responsabilité. Le bien est conforme au contrat s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités annoncées, ou s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques du vendeur. En application de l'article L. 217-12 du Code de la consommation, l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

En cas de défaut de conformité, le client peut demander la remise en état du bien (réparation ou remplacement) sans frais, dans les conditions prévues par la loi. Si la remise en état est impossible, disproportionnée ou n'intervient pas dans les conditions légales, le client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Le client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les douze mois suivant la délivrance du bien.

Garantie légale des vices cachés. En application des articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. En application de l'article 1648, premier alinéa, du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le client peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix d'achat.

Pour mettre en œuvre une garantie, contactez bonjour@pattimo.fr. Lorsqu'une reprise est nécessaire au titre de la garantie légale, Pattimo en supporte les frais.

10. Service client et réclamations

E-mail : bonjour@pattimo.fr

Merci d'indiquer le numéro de commande et l'objet de la demande. Pattimo s'efforce de rechercher d'abord une solution amiable.

11. Responsabilité

Pattimo est responsable de plein droit envers le consommateur de la bonne exécution du contrat, y compris lorsque certaines obligations sont exécutées par ses fournisseurs, logisticiens ou transporteurs. Les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas aux garanties légales, aux dommages corporels, à la faute lourde ou intentionnelle, ni aux autres droits impératifs du consommateur.

12. Données personnelles, cookies et propriété intellectuelle

Les traitements de données nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons et demandes après-vente sont décrits dans la Politique de confidentialité de Pattimo. Les traceurs non strictement nécessaires ne sont déposés qu'après recueil d'un consentement valable lorsque celui-ci est requis.

Les éléments du site Pattimo, notamment ses textes, visuels, logos et éléments graphiques, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Toute reproduction non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions légales.

13. Droit applicable, juridiction et modification

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. En cas d'échec d'une résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales. La version applicable est celle acceptée lors de la commande. Une modification ultérieure ne modifie pas rétroactivement les conditions d'une commande déjà conclue.

Formulaire type de rétractation

À l'attention de Pattimo, par e-mail à bonjour@pattimo.fr

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Bien(s) :
• Commandé(s) le :
• Reçu(s) le :
• Numéro de commande :
• Nom du/des consommateur(s) :
• Adresse du/des consommateur(s) :
• Signature du/des consommateur(s), uniquement si le formulaire est envoyé sur papier :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.